Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 16 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643049
- Date
- 16 juin 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR. - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE..* ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE..* OBLIGATION DE MOTIVATION - IRREGULARITE D'UN JUGEMENT S'ETANT BORNE A ENTERINER LE RAPPORT DES EXPERTS. | PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* CONSEQUENCES DE L'EXPERTISE - IRREGULARITE D'UN JUGEMENT S'ETANT BORNE A ENTERINER LE RAPPORT DES EXPERTS. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS..* MOTIVATION - IRREGULARITE D'UN JUGEMENT S'ETANT BORNE A ENTERINER LE RAPPORT DES EXPERTS.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 16 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643049
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel