Conseil d'État · SECTION — 5 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643069
- Date
- 5 mai 1972
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source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* CONTRAT PASSE PAR UNE SOCIETE D 'ECONOMIE MIXTE. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC..* SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE DU PROJET D'AMENAGEMENT D 'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF..* CONTRAT PASSE PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643069
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel