Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 6 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643109
- Date
- 6 octobre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MUNICIPALITE..* RESPONSABILITE DES COMMUNES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES MAIRES ET ADJOINTS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS [ ART. 7O DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - FAUTE DE LA VICTIME. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES MAIRES ET ADJOINTS DANS L 'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS [ ARTICLE 70 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 6 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel