Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 20 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643111
- Date
- 20 octobre 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE..* RECONSTITUTION DU BIEN - RECONSTITUTION AVEC TRANSFERT A UN AUTRE EMPLACEMENT - [ ARTICLE 31 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ] - TRANSFERT SUR DES BIENS DESAFFECTES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 20 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel