Conseil d'État
Conseil d'État — 20 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643120
- Date
- 20 octobre 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETATRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE..* SURVEILLANCE INSUFFISANTE D'UN MALADE MENTAL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643120
Données disponibles
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