Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 25 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643123
- Date
- 25 octobre 1972
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source officielle- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - | - RETROCESSION D'IMMEUBLES EXPROPRIES. | - DEMANDE DE RETROCESSION - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. | - DESTINATION DES IMMEUBLES EXPROPRIES - APPRECIATION - QUESTION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. | - PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION. - RECEVABILITE. - | RETROCESSION D'IMMEUBLES EXPROPRIES - DESTINATION DES IMMEUBLES EXPROPRIES - APPRECIATION - DEMANDE PRESENTEE DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - IRRECEVABILITE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 25 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643123
Données disponibles
- Texte intégral