Conseil d'État
Conseil d'État — 7 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643144
- Date
- 7 juin 1972
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETATPENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES..* LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE - CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L 'ARTICLE L. 15.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643144
Données disponibles
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