Conseil d'ÉtatASSEMBLEE
Conseil d'État · ASSEMBLEE — 9 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643145
- Date
- 9 juin 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET MUTATION..* MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DE DISPENSES DE SERVICE POUR ACTIVITES SYNDICALES. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT SYNDICAL..* EXERCICE - DISPENSES DE SERVICE POUR ACTIVITES SYNDICALES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 9 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel