Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 14 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643149
- Date
- 14 juin 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* OCTROI DES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR LES ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS. | COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE..* PERMIS DE STATIONNEMENT - MAIRE COMPETENT POUR LE DELIVRER EN AGGLOMERATION. | DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE..* PROPRIETE D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE AFFECTEE A LA CIRCULATION GENERALE. | DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION.* PERMISSION DE VOIRIE - DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT -COMPETENCE DU PREFET. | - PERMIS DE STATIONNEMENT. | - DEFINITION. | - AUTORITE COMPETENTE POUR L'ACCORDER - MAIRE - ROUTES NATIONALES A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION. | VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE..* - PERMISSION DE VOIRIE - DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT - COMPETENCE DU PREFET. | - PERMIS DE STATIONNEMENT. | - DEFINITION. | - AUTORITE COMPETENTE POUR L'ACCORDER EN AGGLOMERATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 14 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643149
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel