Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 21 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643153
- Date
- 21 juin 1972
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source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ] - DATE A LAQUELLE DOIT S'APPRECIER LA QUALITE DE L 'AGENT - RECONSTITUTION DE CARRIERE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 21 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643153
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel