Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 23 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643156
- Date
- 23 juin 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - .* EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR-ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1968 ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 23 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel