Conseil d'État2 / 4 SSRRadiation
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 28 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643163
- Date
- 28 avril 1971
administratif
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Question juridique
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source officielleAIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE..* MEDECINS DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE - RADIATION. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - PLURALITE DES MOTIFS.* CAS OU L'UN DES AUTRES MOTIFS JUSTIFIE EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DECISION ATTAQUEE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 28 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643163
Données disponibles
- Texte intégral