Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 28 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643165
- Date
- 28 avril 1971
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source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RENSEIGNEMENTS..* OBLIGATION POUR L'ADMINISTRE DE VERIFIER LES INDICATIONS DONNEES. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROMESSE..* OBLIGATION POUR L'ADMINISTRE DE VERIFIER LES INDICATIONS DONNEES. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* NON VERIFICATION DE RENSEIGNEMENTS DONNES PAR L'ADMINISTRATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 28 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643165
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel