Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 2 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643167
- Date
- 2 avril 1971
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* - EXPERTISE CONFIEE A UN OU TROIS EXPERTS - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS D'UN TEL MOYEN EN APPEL. | - REGULARITE DES OPERATIONS D'EXPERTISE - IRREGULARITES PRETENDUES - IRRECEVABILITE A S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL. | - CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXPERTISE - IMPOSSIBILITE DE LES PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - MOYENS RECEVABLES EN APPEL..* IRRECEVABILITE DE MOYENS, RELATIFS A UNE EXPERTISE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 2 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643167
Données disponibles
- Texte intégral