Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 28 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643168
- Date
- 28 avril 1971
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source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE DE LA JURIDICTION - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE..* REFUS DU MINISTRE FRANCAIS DE L 'EDUCATION NATIONALE D'ACCORDER UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT POUR DES COURS PROFESSES EN ALGERIE DEPUIS L'INDEPENDANCE. | COMPETENCE. - COMPETENCE DE LA JURIDICTION - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE..* ALGERIE - REFUS DU MINISTRE FRANCAIS DE L'EDUCATION NATIONALE D'ACCORDER UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT POUR DES COURS PROFESSES EN ALGERIE DEPUIS L'INDEPENDANCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 28 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643168
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel