Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 23 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643173
- Date
- 23 avril 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - COMPENSATION. - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ABSENCE DE COMPENSATION.* CAS OU LA PLUS-VALUE RESULTANT DES TRAVAUX N'EST NI DIRECTE NI SPECIALE A L'IMMEUBLE CONSIDERE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 23 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643173
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel