Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 2 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643174
- Date
- 2 avril 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE D'INATTENTION. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* LEVEE D'UN PONT HYDRAULIQUE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 2 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643174
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel