Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 13 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643178
- Date
- 13 octobre 1971
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE REPRESENTANT PAS CE CARACTERE.* MESURE PREPARATOIRE - LETTRE SE BORNANT A ANNONCER UN ORDRE DE RECOUVREMENT. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* MESURE PREPARATOIRE - LETTRE SE BORNANT A ANNONCER UN ORDRE DE RECOUVREMENT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 13 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643178
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel