Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 27 juin 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643188
- Date
- 27 juin 1973
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE. -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 27 juin 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643188
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel