Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 6 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643196
- Date
- 6 décembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - | CREATION OU EXTENSION D'ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE - OPPOSITION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE. | - SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PRIVES. -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 6 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643196
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel