Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 8 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643197
- Date
- 8 décembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE. - | INTERDICTION D'UNE VOIE PUBLIQUE A LA CIRCULATION DE TOUT VEHICULE UNE JOURNEE PAR SEMAINE - LEGALITE. | - POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 8 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643197
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel