Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 8 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643198
- Date
- 8 décembre 1972
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Question juridique
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source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. - | CIRCULAIRE NE CONTENANT AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE. - | CIRCULAIRE NE CONTENANT AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 8 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643198
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel