Conseil d'État — 1 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643199
- Date
- 1 décembre 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Annulation de l'élection du maire et de deux adjoints par voie de conséquence de l'annulation de l'élection des membres du Conseil municipal. | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Tribunal administratif - Absence ou empêchement du président - Remplacement par le conseiller le plus ancien.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 1 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel