Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 22 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643206
- Date
- 22 décembre 1972
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source officielle- ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INCIDENTS. - | INTERVENTION - ABSENCE D'INTERET. | - ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - | ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU SECOND TOUR D 'ELECTIONS MUNICIPALES. | - ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - | APPEL - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 22 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643206
Données disponibles
- Texte intégral