Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 21 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643208
- Date
- 21 avril 1971
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source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE. - FAIT SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE..* AUTE LOURDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. - RESPONSABILITE DECENNALE.* EFAUT DE CONTROLE DU MAITRE DE L'OUVRAGE SUR L'ARCHITECTE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 21 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643208
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel