Conseil d'État · ASSEMBLEE — 20 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643212
- Date
- 20 octobre 1972
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source officielle- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. - | POLICE ADMINISTRATIVE - CARENCE DES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 20 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel