Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 4 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643214
- Date
- 4 octobre 1972
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Question juridique
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source officielle- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL. - | FAUTE D'UN AGENT PRIVE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC - FAUTE NON DENUEE DE LIEN AVEC LE SERVICE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. | - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - | FAUTE NON DENUEE DE LIEN AVEC LE SERVICE - AGENT PRIVE D 'UN ETABLISSEMENT PUBLIC - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 4 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel