Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 11 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643219
- Date
- 11 octobre 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - | IMMEUBLES VOISINS - POUVOIRS DU MAIRE - CODE DE L 'URBANISME [ ARTICLES 303 A 306 - REPARATIONS DESTINEES A FAIRE CESSER LE PERIL.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 11 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel