Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 2 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643226
- Date
- 2 avril 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE VICIANT UNE ENQUETE..* SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES [ ARTICLE 25 DU DECRET DU 7 JUIN 1950 ] . | DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIETE. - SERVITUDES. - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES. - ENQUETE [ARTICLE 25 DU DECRET DU 07-06-1950]..* TIFICATION IRREGULIERE VICIANT UNE ENQUETE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE EN MATIERE DE SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES [ARTICLE 25 DU DECRET DU 07-06-1950]..* TIFICATION IRREGULIERE VICIANT UNE ENQUETE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 2 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel