Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 21 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643231
- Date
- 21 janvier 1972
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Question juridique
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source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE..* | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RENSEIGNEMENTS..* PRESSION - PRESSION POUR FAIRE OBSTACLE A UNE VENTE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROMESSE..* PRESSION - PRESSION POUR FAIRE OBSTACLE A UNE VENTE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE..* RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - PRESSION POUR FAIRE OBSTACLE A UNE VENTE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 21 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643231
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel