Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 9 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643235
- Date
- 9 juin 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* ACCIDENT SURVENU DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT A UN OFFICED'H.L.M. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* ACCIDENT SURVENU DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT A UN OFFICE D'H.L.M. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE D'UN PERSONNE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE ET D'UNE PERSONNE MISE HORS DE CAUSE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 9 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643235
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel