Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 11 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643236
- Date
- 11 juin 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 11 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643236
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel