Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 23 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643238
- Date
- 23 juin 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC..* CAS OU LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC - NOTION. | TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE PUBLIC..* OUVRAGES N'AYANT PAS CE CARACTERE - INSTALLATION DE SAUT EN HAUTEUR.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 23 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643238
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel