Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 23 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643239
- Date
- 23 juin 1971
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source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES. - SUSPENSION DES TRAVAUX DU FAIT DE L 'ADMINISTRATION.* CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES EXCLUANT TOUTE INDEMNISATION - APPLICATION DE CES STIPULATIONS, SAUF FAUTE LOURDE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* - ADMINISTRATION NE POUVANT S'EXONERER DES CONSEQUENCES DE SES FAUTES LOURDES. | - FAITS NON CONSTITUTIFS DE FAUTES LOURDES. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - AUTRES CLAUSES D 'EXONERATION. - CLAUSES CONTRACTUELLES. - FAUTE LOURDE.* ADMINISTRATION NE POUVANT S'EXONERER DES CONSEQUENCES DE SES FAUTES LOURDES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 23 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643239
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel