Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 26 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643260
- Date
- 26 avril 1972
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source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* CLASSEMENT DES PARCELLES - ABSENCE D'ERREUR MANIFESTE. | AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.* ABSENCE. | AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE. | PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* FRAIS D'EXPERTISE. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS..* FRAIS D'EXPERTISE. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - DEPENS FIXES PAR DES TEXTES SPECIAUX..* FRAIS D'EXPERTISE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 26 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643260
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel