Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 25 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643267
- Date
- 25 juin 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS.* ABSENCE. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVE - OCCUPATIONS DU DOMAINE PRIVE.* COMPETENCE JUDICIAIRE. | DOMAINE. - DOMAINE PRIVE. - CONSISTANCE. - DEFINITION.* PARCELLE NE POUVANT AVOIR LE CARACTERE D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC. | DOMAINE. - DOMAINE PRIVE. - CONTENTIEUX. - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - OCCUPATIONS DU DOMAINE PRIVE.* DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION D'UN MUR ERIGE SUR LE DOMAINE PRIVE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 25 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643267
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel