Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 16 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643268
- Date
- 16 juin 1971
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Question juridique
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source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.* ERREUR MANIFESTE D'EQUIVALENCE EN CE QUI CONCERNE UNE PARCELLE. | AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - CONTENTIEUX. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.* REGLE D'EQUIVALENCE [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] - APPLICATION A UNE PARCELLE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE..* REMEMBREMENT - REGLE D'EQUIVALENCE [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] - APPLICATION A UNE PARCELLE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 16 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643268
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel