Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 25 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643273
- Date
- 25 juin 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS.* FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'UN SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* ATTITUDE DE LA VICTIME SE TROUVANT A L'ORIGINE DU DOMMAGE. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* ATTITUDE DE LA VICTIME SE TROUVANT A L'ORIGINE DU DOMMAGE. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'UN SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX. ATTITUDE DE LA VICTIME SE TROUVANT A L'ORIGINE DU DOMMAGE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 25 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643273
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel