Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 11 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643274
- Date
- 11 juin 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. - CANAUX - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.* ABAISSEMENT BRUTAL DU NIVEAU DE L'EAU.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 11 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel