Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 4 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643279
- Date
- 4 octobre 1972
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source officielle- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC. - | ABSENCE - ECOULEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE. - | ETAT ET COMMUNE - DOMMAGES SURVENUS SUR UNE ROUTE NATIONALE EN RAISON DU MAUVAIS ECOULEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE. - | DOMMAGES SURVENUS SUR UNE ROUTE NATIONALE EN RAISON DU MAUVAIS ECOULEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT. | - VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - ENTRETIEN DE LA VOIRIE. - | CAS DES RUES DE TRAVERSE - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE DE LA VOIE ET DE LA COMMUNE TRAVERSEES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 4 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643279
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel