Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 8 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643292
- Date
- 8 novembre 1972
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Solution
source officielle- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES [DECRET-LOI DU 17-06-1938]. - | DECRET DU 17 JUIN 1938 - LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - LITIGE RELATIF A LA RESILIATION D'UN ACCORD PERMETTANT L'INSTALLATION D'UN POSTE TELEPHONIQUE SUR LE DOMAINE PUBLIC. | - DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. - | RESILIATION D'UN ACCORD PERMETTANT L'INSTALLATION D'UN POSTE TELEPHONIQUE SUR LE DOMAINE PUBLIC. | - RESILIATION INTERVENUE DANS L'INTERET DU DOMAINE - LEGALITE. | - OCCUPATION SANS TITRE - EXPULSION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 8 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643292
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel