Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643297
- Date
- 20 juillet 1971
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* APPRECIATION DE L'ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE [ ARTICLES 2 ET 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ]. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - CONDITIONS - ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE.* ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]. - LEGISLATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX INCOMMODES ET INSALUBRES.* INDEPENDANCE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643297
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel