Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 7 juillet 1971

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE AU PENAL.* FAITS NON CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION. | POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - SUSPENSION. - INFRACTION.* SUSPENSION MOTIVEE PAR DES FAITS QUE LE JUGE PENAL N'A PAS DECLARES CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION - ILLEGALITE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. - POLICE ADMINISTRATIVE.* SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE [ ARTICLE R. 269 ALINEA PREMIER DU CODE DE LA ROUTE ]. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE.* SUSPENSION ILLEGALE NON CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE.