Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643299
- Date
- 20 juillet 1971
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE..* DELIBERATION DU SYNDICAT D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DECIDANT DE DONNER A BAIL UNE PARTIE DE SON DOMAINE PRIVE. | ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - FONCTIONNEMENT - DELIBERATIONS - ACTE ADMINISTRATIF.* DELIBERATION DECIDANT DE DONNER A BAIL UNE PARTIE DE SON DOMAINE PRIVE. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVE - ACTE ADMINISTRATIF.* GESTION DU DOMAINE PRIVE. | DOMAINE. - DOMAINE PRIVE. - CONTENTIEUX. - GESTION DU DOMAINE PRIVE - ACTE ADMINISTRATIF.* DELIBERATION DECIDANT DE DONNER A BAIL UNE PARTIE DU DOMAINE PRIVE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - ACTES DETACHABLES.* DELIBERATION DECIDANT DE DONNER A BAIL UNE PARTIE DU DOMAINE PRIVE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643299
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel