Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 7 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643300
- Date
- 7 juillet 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* NOUVEAUX LOTS - FORME - CONDITIONS D 'EXPLOITATION. | AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - CONTENTIEUX. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR..* ERREUR MANIFESTE - FORME DES PARCELLES D'ATTRIBUTIONS. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.* REMEMBREMENT RURAL - FORME DES NOUVEAUX LOTS. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE..* EXISTENCE - REMEMBREMENT RURAL - FORME DES NOUVEAUX LOTS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 7 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643300
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel