Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 19 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643315
- Date
- 19 avril 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE..* ABSENCE DE DISPOSITIF PARTICULIER AUX FENETRES DANS UN SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 19 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643315
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel