Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 18 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643316
- Date
- 18 juin 1971
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Question juridique
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE..* NOMINATION SUR PRESENTATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION. | COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - LITIGE RELATIF A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - CHARGES ET OFFICES..* COMMISSAIRES PRISEURS - NOMINATION. | - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. | - PROCEDURE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 18 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel