Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 19 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643318
- Date
- 19 mai 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE..* INSTRUCTION DU 06-06-1953.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 19 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643318
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel