Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 5 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643320
- Date
- 5 mai 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - ACTES REGLEMENTAIRES..* DECRET DU 20 MAI 1955 - GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - CHARGES ET OFFICES. - NOTAIRES..* GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES - LEGALITE DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 5 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel