Conseil d'ÉtatASSEMBLEE
Conseil d'État · ASSEMBLEE — 28 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643327
- Date
- 28 mai 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* ABSENCE - ABSENCE DE RELATION ENTRE LA FACON DONT DES ETUDES ONT ETE MENEES ET LE SINISTRE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 28 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel